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Cession et vente d'un véhicule d'occasion


Lors de la vente ou de la cession gratuite d'un véhicule (voiture, moto, utilitaire, camion,...) vous avez l'obligation de remettre à l'acquéreur (particulier et professionnel), dans les plus brefs délais plusieurs documents permettant de valider officiellement la cession de votre véhicule.

L'acquéreur pourra ainsi obtenir un certificat d'immatriculation (ex carte grise) valide.

Une déclaration de cession devra ensuite être remise ou transmise par courrier dans votre préfecture.



Liste des documents à remettre à l'acheteur du véhicule


Lors de la vente ou de la cession gratuite d'un véhicule, vous devez remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation, un exemplaire de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative ainsi que le procès-verbal du contrôle technique.

Les documents à remettre sont valables pour une vente ou une cession de véhicule.

Les garagistes, uniquement, rachetant des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent cependant remplir impérativement une déclaration d'achat qu'ils devront adresser à la préfecture.

A savoir qu'un particulier qui revend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. La TVA ne devra donc pas être mentionnée sur une facture de vente.



Le certificat d'immatriculation


Deux types de certificat d'immatriculation :


- Le premier, l'ancien modèle, il ne possède pas de coupon détachable. Dans ce cas, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, et de la date de la cession et de votre signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé).

- Le second, le nouveau modèle, il possède un coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de votre signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par vous), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.



La déclaration de cession


Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n° 13754*02 remplie. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.

À noter : la déclaration de cession d'un véhicule doit être remplie par le titulaire du certificat d'immatriculation. L'acquéreur d'un véhicule qui souhaite finalement le revendre doit donc le faire immatriculer à son nom avant la vente.



Le certificat de situation administrative ou certificat de non gage et non opposition


Vous devez remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.



Preuve du contrôle technique


Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.



Document à remettre à la préfecture


Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.

Vous pouvez déposer le document dans une préfecture de votre choix ou le transmettre par courrier postal.